Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [date de mise en ligne]

Article 1 — Identité du vendeur

Le site lumivision.fr (ci-après « le Site ») est exploité par [dénomination sociale ou nom-prénom de l'entrepreneur], [forme juridique : micro-entreprise / SASU / EURL…], immatriculé(e) sous le numéro SIREN [numéro SIREN], dont le siège est situé [adresse complète] (ci-après « le Vendeur » ou « LUMIVISION »).

Contact : serviceclientlumivision@gmail.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes d'écrans LED et accessoires associés conclues via le Site ou à la suite d'un devis émis par le Vendeur, auprès de clients professionnels ou consommateurs situés en France métropolitaine. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, communiquées au client avec chaque devis.

Article 3 — Produits

Les produits vendus sont des écrans LED fabriqués sur mesure selon les spécifications convenues avec le client (dimensions, pas de pixel, usage intérieur ou extérieur, luminosité). Les produits sont fabriqués par un fabricant partenaire certifié ISO 9001 et sont conformes aux normes CE et RoHS. Les photographies et visuels du Site sont non contractuels.

Les produits sont livrés en kit à assembler par le client (panneaux modulaires, structure, câblage repéré, système de contrôle), accompagnés d'un guide de montage, de tutoriels vidéo et d'une assistance à distance offerte. La pose et le raccordement électrique ne sont pas inclus.

Article 4 — Devis, commande et prix

Toute vente est précédée d'un devis gratuit, valable 30 jours, précisant les caractéristiques du produit, le prix, les délais estimés et les présentes conditions. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte.

Les prix sont exprimés en euros. Ils incluent le produit, son transport jusqu'à l'adresse de livraison en France métropolitaine, les frais de douane et taxes d'importation. [Si micro-entreprise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — sinon indiquer prix HT/TTC]

Article 5 — Paiement

Sauf mention contraire au devis, le paiement s'effectue comme suit : acompte de [30 à 50] % à la commande, solde avant expédition depuis l'usine, sur présentation des photos et vidéos de tests du produit fini. Paiement par virement bancaire. Aucun escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Délais de livraison

Le délai indicatif de livraison est d'environ 10 semaines (2 mois ½) à compter de l'encaissement de l'acompte et de la validation du plan technique : fabrication sur mesure (3 à 4 semaines), tests (72 h), transport maritime et acheminement (5 à 6 semaines). Ce délai est communiqué à titre estimatif ; le délai maximal contractuel figure sur chaque devis.

Pour les clients consommateurs, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, si le produit n'est pas livré à la date limite convenue, le client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 7 — Livraison et transfert des risques

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée à la commande, au pied du véhicule de transport. Le client doit prévoir les moyens de manutention adaptés (les colis peuvent être lourds et volumineux). Le client vérifie l'état des colis à la réception et mentionne toute réserve précise sur le bon de livraison ; les avaries de transport doivent être signalées au Vendeur sous 3 jours ouvrés avec photos. Le transfert des risques a lieu à la remise du produit au client ; pour les clients professionnels, il a lieu à la remise au transporteur.

Article 8 — Montage par le client

L'assemblage du produit est réalisé par le client sous sa responsabilité, conformément au guide fourni. Le Vendeur fournit gratuitement une assistance à distance (visioconférence, téléphone, email) pendant le montage. Le client fait son affaire du respect des règles d'urbanisme (autorisation d'enseigne ou de dispositif publicitaire le cas échéant), des normes électriques applicables et, pour les installations en hauteur ou en façade, du recours éventuel à un professionnel qualifié. Les dommages résultant d'un montage non conforme au guide ne sont pas couverts par la garantie.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des écrans fabriqués sur mesure. Le client consommateur en est informé avant la commande et l'accepte expressément en validant le devis.

Article 10 — Garanties

Garantie commerciale de 5 ans : le Vendeur garantit les modules LED, alimentations, cartes de réception et systèmes de contrôle pendant 5 ans à compter de la livraison. En cas de panne, après diagnostic à distance, les pièces de rechange sont expédiées sans frais sous 72 h ouvrées. La garantie couvre les pièces ; le remplacement des modules, conçu pour être réalisable sans outillage spécialisé, est effectué par le client avec l'assistance du Vendeur. Sont exclus : dommages liés à un montage non conforme, à une alimentation électrique non conforme, aux chocs, à la foudre et aux catastrophes naturelles.

Garanties légales : le client consommateur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation — 2 ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans, peut choisir entre réparation et remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme du produit, du contenu diffusé par le client sur l'écran, ou du non-respect des réglementations locales d'affichage. Pour les clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom et coordonnées du médiateur — inscription obligatoire auprès d'un médiateur agréé, ex. CM2C ou Médiation de la consommation & patrimoine, avant les premières ventes]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges avec des clients professionnels relèvent des tribunaux du ressort du siège du Vendeur ; les clients consommateurs peuvent saisir la juridiction de leur lieu de résidence.